Conditions générales de vente

§ 6 Délais de livraison 

1. Le délai de livraison est convenu individuellement ou indiqué par Fine Science Tools lors de l'acceptation de la commande. Si ce n'est pas le cas, le délai de livraison est d'environ deux semaines à compter de la conclusion du contrat. 
2. En cas de retard de livraison de Fine Science Tools, le Client doit toujours envoyer un rappel, même lorsqu'un délai de livraison contraignant n'a pas été respecté. 
3. Si un délai de livraison contraignant ne peut être respecté pour des raisons dont Fine Science Tools n'est pas responsable (indisponibilité du service), Fine Science Tools informera immédiatement le Client et lui communiquera en même temps le nouveau délai de livraison prévu. Si le service n'est pas non plus disponible dans le nouveau délai de livraison, Fine Science Tools est autorisée à résilier le contrat en tout ou en partie ; toute contrepartie déjà payée par le Client sera immédiatement remboursée. Dans la mesure où un cas d'indisponibilité du service en ce sens est notamment considéré comme un retard de livraison du sous-traitant de Fine Science Tools, si Fine Science Tools a conclu une opération de couverture congruente, ni Fine Science Tools ni son sous-traitant ne sont en faute ou Fine Science Tools, au cas par cas, n'est pas tenue de se procurer les marchandises. 
4. Fine Science Tools n'est pas responsable de l'impossibilité ou des retards de livraison si ceux-ci sont dus à un cas de force majeure ou à d'autres événements qui n'étaient pas prévisibles au moment de la conclusion du contrat (par exemple, une guerre, des pannes de toutes sortes, des difficultés d'approvisionnement en matériaux ou en énergie, des retards de transport, des grèves, des lock out licites, une pénurie de main-d'œuvre, d'énergie ou de matières premières, des difficultés à obtenir les autorisations administratives nécessaires ou des mesures administratives) et pour lesquels Fine Science Tools n'est pas responsable. Si de tels événements rendent la livraison ou la prestation par Fine Science Tools beaucoup plus difficile ou impossible, et si l'empêchement n'est pas seulement de durée temporaire, Fine Science Tools est en droit de résilier le contrat. En cas d'empêchements temporaires, les délais de livraison ou de prestation sont prolongés ou les dates de livraison ou de prestation sont reportées de la durée de l'empêchement majorée d'un délai raisonnable de remise en route. 

§ 7 Livraison, expédition, emballage  

1. Fine Science Tools est autorisée à effectuer des livraisons partielles, à condition que la livraison partielle soit utilisable pour le Client dans le cadre de l'objet du contrat, que la livraison des autres marchandises commandées soit assurée et que le Client n'encoure pas une charge ou des frais supplémentaires considérables en conséquence. 
2. Les restrictions de livraison suivantes s'appliquent : Fine Science Tools ne livre que dans des lieux de livraison situés dans l'Union européenne, en Norvège, en Grande-Bretagne, en Israël, en Russie, en Turquie et en Suisse. 
3. La livraison s'effectue par envoi assuré. 
4. Sauf accord contraire, Fine Science Tools détermine le type et l'étendue de l'emballage. Le choix de l'emballage doit être fait avec le soin nécessaire et à selon une juste appréciation. Les emballages jetables deviennent la propriété du Client. 

§ 8 Garantie, défauts 

1. Fine Science Tools est responsable des défauts matériels et des vices de droit conformément aux dispositions légales qui s'y appliquent, notamment les §§ 434 et suivants du BGB, sauf disposition contraire ci-dessous. Dans tous les cas, les dispositions légales spéciales restent inchangées en cas de livraison finale de la marchandise non transformée à un consommateur, même si celui-ci l'a transformée (recours contre le fournisseur selon le § 478 du BGB). Les prétentions résultant du recours contre le fournisseur sont exclues si la marchandise défectueuse a été transformée par l'acheteur ou un autre entrepreneur, par exemple par l'installation dans un autre produit. 
2. Les marchandises livrées doivent être soigneusement contrôlées immédiatement après leur livraison au Client ou à la tierce partie désignée par le Client. Elles sont réputées avoir été approuvées par le Client en ce qui concerne les défauts évidents ou d'autres défauts qui auraient été décelables lors d'un contrôle minutieux immédiat si Fine Science Tools ne reçoit pas une réclamation écrite dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la livraison. En ce qui concerne les autres défauts, l'objet de la livraison est réputé avoir été approuvé par le Client si le vendeur ne reçoit pas de réclamation dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle le défaut est apparu ; toutefois, si le défaut était déjà évident à une date antérieure dans des conditions d'utilisation normales, cette date antérieure est déterminante pour le début du délai de réclamation. 
3. Si la marchandise livrée est défectueuse, Fine Science Tools peut dans un premier temps choisir si elle fournit une exécution ultérieure en éliminant le défaut (réparation des vices) ou en livrant une marchandise exempte de défaut (livraison de remplacement). Cela n'affecte pas le droit de Fine Science Tools de refuser l'exécution ultérieure en vertu des exigences légales. 
4. Le délai de garantie pour les marchandises livrées par Fine Science Tools est de douze mois. 
5. Fine Science Tools prend en charge ou rembourse les frais nécessaires à l'inspection et à l'exécution ultérieure, notamment les frais de transport, d'infrastructure, de main-d'œuvre et de matériel et, le cas échéant, les frais de démontage et de montage, conformément aux dispositions légales si un défaut est effectivement présent. Dans le cas contraire, Fine Science Tools peut exiger du Client le remboursement des frais (en particulier les frais de vérification et de transport) occasionné par la demande injustifiée d'élimination des défauts, sauf si l'absence de défectuosité n'était pas décelable pour le Client. 

§ 9 Retour en cas de demande d'exécution ultérieure  

1. Lors du retour des marchandises, le Client est prié, dans la mesure du possible, d'utiliser l'emballage d'origine, même s'il a été endommagé lors de l'ouverture pour vérifier le fonctionnement. Le Client n'est pas tenu de renvoyer les marchandises dans leur emballage d'origine, mais en le faisant, il peut éviter que Fine Science Tools exige une compensation pour l'absence de l'emballage d'origine. 
2. Le Client est prié de joindre au retour une référence de commande (par exemple, une copie du bon de livraison) ainsi qu'une note d'accompagnement décrivant le problème survenu. Le Client n'est pas tenu de choisir la procédure de retour la moins chère. Toutefois, s'il choisit un mode d'expédition plus coûteux, il peut être obligé, dans certaines circonstances, de prendre en charge les coûts accrus par rapport au mode d'expédition moins coûteux.

§ 10 Réserve de propriété 

1. Fine Science Tools se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral de toutes les créances actuelles et futures de Fine Science Tools résultant du contrat de vente et d'une relation commerciale en cours (créances garanties). 
2. Avant le paiement intégral des créances garanties, il n'est pas possible de donner en gage à des tiers les marchandises soumises à la réserve de propriété, ni d'en transférer la propriété à titre de garantie. Le Client doit immédiatement informer Fine Science Tools par écrit si une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est déposée ou si des tiers (par exemple dans le cadre d'une saisie) ont accès aux marchandises appartenant à Fine Science Tools. 
3. L'acheteur est autorisé à transformer et à vendre la marchandise sous réserve dans le cadre de la marche normale des affaires jusqu'à la survenance d'un événement entraînant la réalisation conformément au point 10.7. 
4. En cas de revente de la marchandise sous réserve, le Client cède dès à présent à Fine Science Tools, à titre de garantie, la créance qui en résulte envers l'acquéreur en cas de copropriété de Fine Science Tools sur la marchandise sous réserve, proportionnellement à la quote-part de copropriété. Il en va de même pour les autres créances qui se substituent à la marchandise sous réserve ou qui sont constituées d'une autre manière à l'égard de la marchandise sous réserve, telles que les droits aux prestations d'assurance ou les droits résultant d'un acte illicite en cas de perte ou de destruction. Fine Science Tools autorise le Client de manière révocable à recouvrer en son propre nom les créances cédées à Fine Science Tools. Fine Science Tools ne peut révoquer cette autorisation de prélèvement qu'en cas de survenance d'un événement entraînant la réalisation. 
5. Si des tiers accèdent à la marchandise sous réserve, notamment par le biais d'une saisie, le Client doit immédiatement les informer de la propriété de Fine Science Tools et en aviser Fine Science Tools afin de permettre à cette dernière de faire valoir ses droits de propriété. Si le tiers n'est pas en mesure de rembourser à Fine Science Tools les frais judiciaires ou extrajudiciaires encourus dans ce cadre, le Client de Fine Science Tools sera responsable de ces frais. 
6. Fine Science Tools libérera la marchandise sous réserve ainsi que les objets ou les créances qui s'y substituent si leur valeur dépasse de plus de 10 % le montant des créances garanties. Le choix des objets à libérer par la suite est laissé à l'appréciation de Fine Science Tools. 
7. Si, en cas de faute contractuelle de l'acheteur, notamment en cas de retard de paiement du Client, Fine Science Tools résilie le contrat (événement entraînant la réalisation), Fine Science Tools est en droit d'exiger la restitution de la marchandise sous réserve. 

§ 11 Responsabilité  

1. La responsabilité de Fine Science Tools est exclue, sauf pour les demandes de dommages et intérêts du Client résultant d'une atteinte à la vie, au corps, à la santé ou de la violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations majeures), ainsi que la responsabilité pour d'autres dommages résultant d'un manquement intentionnel ou par négligence grave à une obligation de la part de Fine Science Tools, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d'exécution. Les obligations contractuelles essentielles sont celles qui doivent être accomplies pour permettre la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le Client peut régulièrement compter. 
2. En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, Fine Science Tools n'est responsable que des dommages prévisibles et typiques de ce genre de contrat, si ceux-ci ont été causés par une négligence légère, à moins que les demandes de dommages et intérêts du Client ne reposent sur une atteinte à la vie, au corps ou à la santé. 
3. Les dispositions des points 11.1 et 11.2 s'appliquent également en faveur des représentants légaux et des auxiliaires d'exécution de Fine Science Tools. 
4. Les dispositions de la législation applicable en matière de responsabilité du fait des produits défectueux n'en sont pas affectées. 

§ 12 Compensation et droit de rétention 

1. Le Client ne peut compenser les créances de Fine Science Tools que par des créances incontestées ou ayant acquis force de chose jugée. 
2. Le Client ne bénéficie de droits de rétention que dans la mesure où sa prétention a acquis force de chose jugée ou est incontestée. 

§ 13 Droits d'auteur et références  

1. Fine Science Tools possède des droits d'auteur ou d'autres droits d'utilisation sur l'ensemble des images, films et textes publiés dans la boutique en ligne. Toute utilisation des images, films et textes n'est pas autorisée sans l'accord exprès de Fine Science Tools. 
2. Fine Science Tools est autorisée à nommer le Client comme client de référence dans ses supports marketing, sur son site web et oralement. 

§ 14 Tribunal compétent, lieu d'exécution et autres 

1. Le Client doit obtenir le consentement écrit préalable de Fine Science Tools pour toute cession de ses droits en vertu du présent contrat, sans préjudice du § 354a du HGB (code de commerce allemand). 
2. Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique aux contrats entre Fine Science Tools et le Client, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). 
3. Le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges résultant des rapports contractuels entre Fine Science Tools et le Client est le siège de Fine Science Tools à Heidelberg. Toutefois, Fine Science Tools est également autorisée à former un recours au lieu d'exécution de l'obligation de Fine Science Tools ou au tribunal compétent général du Client. Le lieu d'exécution est Heidelberg. 
4. Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat sont ou deviennent invalides ou nulles ou contiennent une lacune, la validité des autres dispositions du présent contrat n'en est pas affectée. Dans le cas où il n'existe pas de droit supplétif ou que l'application du droit supplétif conduirait à un résultat inacceptable, la disposition invalide ou nulle est remplacée par la disposition valide dont les effets se rapprochent le plus possible de l'objectif économique que les Parties contractantes ont poursuivi avec la disposition invalide ou nulle. Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat contiennent des lacunes réglementaires, sont réputées convenues, afin de combler ces lacunes, les dispositions juridiquement valides que les Parties contractantes auraient convenues conformément aux objectifs économiques du présent contrat et à l'objet du présent contrat si elles avaient eu connaissance de la lacune réglementaire.